Instances juridiques

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L'article 36 des statuts de la FSH détermine les instances juridiques. Le Règlement juridique (RJ) régit l’organisation, les compétences, les procédures, la jurisprudence et l’exécution en relation avec les compétitions organisées ou soutenues par la FSH ou une autre instance mandatée par celle-ci, ainsi qu’en cas de litige concernant des transferts et des qualifications.

Selon le RJ, le tribunal sportif de la fédération (TSF) est compétent pour les recours contre les décisions en première instance de la commission disciplinaire Sport d'élite (CDE), de la commission disciplinaire Sport de masse (CDM) et de la  commission de qualification et de transfert (CQT).

La Fédération Suisse de Handball (FSH) est la fédération nationale et le centre de compétence du sport de handball en Suisse.
Elle est membre de Swiss Olympic, de la Fédération internationale (IHF) et européenne (EHF) de handball.

Fédération Suisse de Handball ,
Tannwaldstr. 2, Case postale 1750, 4600 Olten
Tel +41 31 370 70 00 - Fax +41 31 370 70 09 -
shv-fsh@handball.ch


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