Instances juridiques

Commission de qualification et de transfert 

Selon le règlement juridique, la commission de qualification et de transfert (CQT) est compétente dans toutes les ligues en première instance pour les litiges concernant des transferts et des qualifications. Elle est composée du président et d’au moins quatre membres. En cas de soupçon d’un état de fait relevant du droit disciplinaire, la CQT informe la commission compétente.

En règle générale, les procédures sont engagées sur demande d’un transfert sous contrainte selon l’article 9 du règlement des compétitions. Après l’audition des parties impliquées et avant qu’une procédure formelle soit entreprises, le président - après consultation des autres membres - essaie toujours de trouver une solution à l’amiable entre les parties concernées. Si cela n’est pas possible, la commission prend ses décisions en chambre composée de 3 de ses membres.